Au 1er janvier 2014 2,6 millions de logements étaient vacants en France
LLe bailleur n’est plus soumis à l’obligation de mettre en œuvre une procédure d’expulsion longue et onéreuse et ce depuis l’entrée en vigueur du décret datant du 10 août 2011.
Il convient cependant de suivre les étapes de la procédure de manière suivante :
Mettre en demeure son locataire
En cas de doute sur un possible abandon du logement par votre locataire (sans congé préalable, ni remise des clés) : Mise en demeure de justifier de l'occupation effective des lieux,
Cette mise en demeure pourra être jointe au commandement de payer les loyers.
Constater l’abandon du logement
Si le locataire ne justifie pas de son occupation effective des lieux : un procès-verbal de constat d’abandon du logement sera dressé par nos soins,
Ce constat permettra de faire état ou non de l’abandon du local et recenser et d'estimer la valeur des biens laissés sur place.
Obtenir la résiliation du bail
Saisine du juge du Tribunal d'Instance qui se prononce sur « La résiliation du bail pour abandon entraînant la reprise des lieux ». Le sort des biens inventoriés sera déterminé par le juge.
Deux situations possibles
La résiliation judicaire du bail Le juge estime qu’il y a abandon du logement => Résiliation du bail et rédaction de l'ordonnance autorisant la reprise des lieux.
Le rejet de la demande Le juge rejette votre demande, vous devrez assigner votre locataire dans le respect des règles de droit commun.
Signifier l’ordonnance et droit d’opposition
Signification de l’ordonnance à votre locataire
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour former opposition. Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience. A défaut d’opposition, l’ordonnance sera assimilée à un jugement « passé en force de chose jugée ».
Constater la reprise des lieux
Suite à la signification de l’ordonnance et à défaut d’opposition, nous dresserons un procès-verbal de reprise des lieux qui sera signifié à votre locataire.