hors du territoire national

Certaines dispositions doivent être respectées par les Huissiers de Justice en ce qui concerne la signification de vos actes hors du territoire national.
De nombreux textes internationaux régissent l’échange de documents entre les Etats.

Voici quelques exemples :

Convention de La Haye du 15 Novembre 1965.

Mécanisme de transmission de vos actes par des autorités centrales choisies par les Etats signataires

Règlement n° 1348/2000 du 29 Mai 2000

Entités d’origine et entités requises sont chargées respectivement de transmettre et de recevoir des actes. Elles fourniront des informations et résolveront les problèmes liés à la transmission des actes

une compétence exclusive

En France, les Huissiers de Justice disposent d’une compétence exclusive en matière de signification des actes. Il est donc nécessaire de recourir à leur service pour assurer la protection de vos intérêts lors de la signification de vos actes à l’étranger.

Étape 1

Notre Étude réalisera pour vous les formalités prescrites dans les conventions internationales applicables au pays destinataire,

Étape 2

Nous vous remettrons ensuite un acte, témoignant du respect de la procédure, daté au jour de la transmission,

Étape 3

L’entité requise du pays destinataire prendra le relais pour signifier l’acte au destinataire et retournera une attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement.

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