En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année

Le procès-verbal de constat réalisé par un Huissier de Justice est un élément indispensable pour l’établissement de la preuve. Il permet de figer une situation à un instant T.

Un constat est établit pour protéger vos droits, que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration.

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Article 9 du Code de Procédure Civile

La détention d’un constat faisant foi jusqu'à preuve contraire peut s'avérer indispensable devant les tribunaux. Le procès-verbal de constat est un atout juridique qui est reconnu par les instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurances.

« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »

Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010

Passer par notre Étude pour l’établissement de vos procès-verbaux de constat vous garantit une retranscription fidèle d'une situation de faits à un moment donné.

La procédure à respecter par les Huissiers de Justice varie en fonction du type de constat à établir

sur demande

Lieu d’exécution

À votre domicile ou sur la voie publique.

Délai d’action

À la réception de votre demande

Horaires d’intervention

Dans les plus brefs délais

Constats ordonnés par le juge

Lieu d’exécution

Au domicile d’un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public

Délai d’action

À la réception de l’autorisation délivrée par le juge

Horaires d’intervention

Durant les heures légales d’intervention (6h00-21h00)

Nous intervenons dans différents domaines pour établir vos procès-verbaux de constats :

Constats pour les particuliers

  • Troubles du voisinage,
  • Conflits familiaux,
  • Contentieux locatifs,
  • Nouvelles technologies,
  • Gestion de votre patrimoine,
  • Dégâts domestiques...

Constats pour les professionnels

  • Travaux et chantiers,
  • Vie commerciale de votre entreprise,
  • Vie sociale de votre entreprise
  • Collectivités locales,
  • Jeux et concours,
  • État des lieux d'entrée et de sortie...
Déposer une demande de constat

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