Les Huissiers de Justice remplissent une mission de service public

Ce sont des officiers public et ministériel, nommés par le Garde des Sceaux, qui exercent une profession libérale.

Les Huissiers de Justice sont garants du respect des droits et des intérêts des citoyens. Ce sont des acteurs de terrain, tenu au secret professionnel qui agissent suivant des normes éthiques bien spécifiques.

Ces officiers publics et ministériels détiennent une compétence exclusive en matière de signification et de rédaction des actes ainsi que pour l’exécution de vos décisions de justice, depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 (lien Légifrance).

Notre Étude est également habilitée à mener à bien d’autres missions

compétence territoriale

La loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 (lien Légifrance), modifie les règles de compétences territoriales des Huissiers de Justice. Depuis le 1er janvier 2017, nous disposons d’une compétence territoriale fixée :

  • Au ressort de la Cour d’Appel de Colmar qui nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements du Haut-Rhin (68) et du Bas-Rhin (67) pour la signification et la rédaction des actes et pour l’exécution des décisions de justice,
  • Au niveau national pour l’établissement des procès-verbaux de constat.

Tarifications

L’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 (lien vers Légifrance) règlemente la tarification des interventions faites par Maître FIX et Maître GROB.

  • Dans certains cas nous vous indiquons le coût de la prestation puisque les actes et les formalités sont tarifés à partir d’un taux de base,
  • Dans d’autres domaines, les rémunérations sont librement fixées avec le client (les consultations juridiques, la rédaction de vos actes sous seing privé, les procès-verbaux de constat...)