Ce sont des officiers public et ministériel, nommés par le Garde des Sceaux, qui exercent une profession libérale.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont garants du respect des droits et des intérêts des citoyens. Ce sont des acteurs de terrain, tenu au secret professionnel qui agissent suivant des normes éthiques bien spécifiques.
Ces officiers publics et ministériels détiennent une compétence exclusive en matière de signification et de rédaction des actes ainsi que pour l’exécution de vos décisions de justice, depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 (lien Légifrance).
La loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 (lien Légifrance), modifie les règles de compétences territoriales des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice. Depuis le 1er janvier 2017, nous disposons d’une compétence territoriale fixée :
L’arrêté du 26 Février 2016 publié au Journal Officiel n°0050 du 28 Février 2016 (lien vers Légifrance) règlemente la tarification des interventions faites par Maître FIX et Maître GROB.